Description des responsabilités

 

COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INVESTISSEMENTS (CII)

TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN COMPTABLE AGRÉÉ

 

1. Contexte et justification

Dans un contexte marqué par une crise sécuritaire profonde, la relance économique exige des interventions rapides, cohérentes et fondées sur des analyses robustes. La mobilisation des investisseurs, nationaux comme étrangers, constitue un levier majeur pour stimuler l’activité économique, accroître la compétitivité du pays et catalyser la création de valeur. Ce positionnement stratégique s’inscrit dans le cadre du Code des Investissements du 9 septembre 2002, visant à promouvoir la croissance et le développement économique d’Haïti en facilitant, libéralisant et garantissant les investissements privés, tout en respectant la Constitution ainsi que les traités, conventions et accords internationaux.

 

La Commission Interministérielle des Investissements (CII), instituée par le Code des Investissements, joue un rôle central dans l’examen et l’approbation des projets d’investissement éligibles aux avantages incitatifs, en veillant à leur conformité et à leur alignement avec les priorités nationales. À ce titre, elle joue un rôle stratégique dans l’orientation des investissements vers les secteurs prioritaires, la création d’emplois, l’amélioration de la compétitivité économique et la stimulation de la croissance nationale. Ainsi, elle est chargée de :

• recevoir et statuer sur la conformité et l’éligibilité des dossiers soumis aux avantages prévus par le Code des Investissements ;
• collaborer avec les agences de promotion et les entités administratives concernées afin de faciliter les investissements ;
• décider du retrait des avantages accordés, en cas de non-respect des obligations légales ou administratives.

 

Ces derniers temps, l’augmentation du nombre et de la complexité des projets soumis à l’examen de la CII exige un renforcement des capacités techniques de l’équipe actuelle. Les dossiers présentés par les entreprises requièrent, de plus en plus, une analyse approfondie intégrant des dimensions variées : viabilité économique, solidité financière, pertinence stratégique, impact socioéconomique, conformité sectorielle, ainsi que capacité organisationnelle de l’investisseur à mettre en œuvre son projet. 

Le 5 novembre 2025, de nouveaux membres ont été installés à la tête de la CII. Cette nouvelle gouvernance vise à renforcer l’efficacité institutionnelle, la transparence, la capacité d’analyse et l’amélioration du service aux investisseurs, dans un environnement économique exigeant marqué par des défis de compétitivité, d’attractivité et de modernisation administrative.

 

Dans le cadre du renforcement de ses capacités techniques, la Commission Interministérielle des Investissements (CII) souhaite recruter, via le Ministère de l’Économie et des Finances, un Comptable Professionnel Agréé, membre en règle de l’OCPAH, spécialisé dans l’analyse et la validation des informations financières afin de renforcer l’examen comptable et fiscal des dossiers d’investissement soumis par les investisseurs nationaux et étrangers.

 

Ce profil est requis pour garantir la qualité, la conformité et la fiabilité des informations comptables et des données financières présentées par les entreprises et de renforcer les capacités techniques de la CII, améliorer la transparence du processus d’évaluation, tout en s’assurant que les avantages incitatifs soient attribués à des projets porteurs, viables et conformes aux exigences du cadre légal des investissements.

1. Objectif du poste

L’objectif général de ce poste consiste à assurer l’analyse comptable, financière et fiscale des dossiers d’investissement afin de soutenir la CII dans l’évaluation rigoureuse de la conformité, de la solidité et de la viabilité des projets soumis.

1. Objectifs spécifiques

2. Examiner les états financiers fournis par les entreprises soumissionnaires des avantages incitatifs du Code des Investissements;
3. Vérifier la conformité comptable, fiscale et administrative des documents soumis;
4. Détecter les incohérences, omissions ou risques comptables pouvant compromettre la crédibilité du dossier;
5. Produire un rapport d’analyse comptable clair, motivé et conforme aux exigences légales et professionnelles;
6. Proposer des recommandations en vue d’un meilleur traitement des dossiers;
7. Éclairer la CII sur la santé comptable des entreprises évaluées ;
8. Contribuer au dispositif de suivi des obligations des entreprises bénéficiaires des avantages.

9. Activités principales

• Analyser l’ensemble des pièces comptables : états financiers, bilans, comptes de résultat, tableaux de flux de trésorerie, notes annexes, relevés fiscaux;
• Évaluer la conformité des documents aux normes comptables généralement reconnus;
• Examiner la structure des coûts et des investissements annoncés, et leur cohérence avec le modèle économique présenté;
• Évaluer la solidité financière et les capacités de mise en œuvre;
• Identifier les risques financiers ou comptables susceptibles d’affecter la viabilité du projet;
• Identifier les anomalies comptables ou incohérences susceptibles d’influencer l’analyse financière et économique
• Collaborer avec les analystes financiers, économistes et spécialistes sectoriels mobilisés par la CII;
• Participer aux rencontres d’évaluation avec les parties prenantes lorsqu’il est requis;
• Communiquer avec les promoteurs pour clarification et compléments d’information;
• Contribuer aux mécanismes de suivi des entreprises déjà bénéficiaires d’avantages du Code des Investissements.
• Vérifier au respect du code des investissements, du cadre fiscal haïtien et des obligations comptables ;
• Assurer une gestion confidentielle et sécurisée des données comptables soumises.

1. Livrables attendus

• rapport d’analyse comptable et fiscale pour chaque projet évalué ;
• Tableaux d’analyse des états financiers historiques et prévisionnels
• fiche de conformité comptable résumant les points forts, faiblesses et risques ;
• Avis techniques sur la conformité comptable des dossiers ;
• liste structurée de recommandations pour la CII ;
• contribution trimestrielle au suivi comptable et fiscal des entreprises bénéficiant des avantages.

1. Profil et qualifications requises

6.1 Qualifications académiques

Licence ou Master en:

• science comptable,
• fiscalité,
• finance,
• gestion ou discipline connexe ;

 

1. Expérience professionnelle

 

• Comptable Professionnel Agréé, membre actif de l’OCPAH (Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti) ;
• Minimum 5 ans d’expérience pertinente, idéalement dans l’audit, l’analyse comptable ou la vérification fiscale ; 

Expérience dans l’analyse comptable d’entreprises ou la préparation de documents comptables, en audit.

Une connaissance du contexte réglementaire haïtien (fiscal, comptable) est un avantage ;

• Expérience dans une institution publique constitue un atout majeur;

 

6.3 Compétences techniques

• Excellente maîtrise des normes comptables et des principes comptables nationaux et internationaux (ex. : SYSCOHADA, normes locales, IFRS) appliquées en Haïti ;
• Connaissance du code des investissements et du cadre fiscal haïtien;
• Capacité démontrée à analyser des états financiers et des opérations comptables complexes ;
• Capacité à collaborer efficacement avec des analystes financiers et économiques ;
• aptitude  à produire des rapports clairs, structurés, argumentés et exploitables.

 

6.4 Compétences comportementales

• Sens de la rigueur et du détail, de précision, de l’intégrité et de la confidentialité;
• Capacité à travailler sous pression et à respecter des délais stricts.
• Esprit analytique et impartialité.
• Sens de la communication et de la collaboration en équipe.
• Proactivité, sens de l’organisation et autonomie

 

1. Supervision et modalités de travail

• L’expert-comptable travaillera sous la supervision directe de la CII, en étroite collaboration avec les autres spécialistes techniques mobilisés;
• Le mandat pourra nécessiter des rencontres ponctuelles avec les entreprises soumissionnaires, les partenaires publics ou d’autres professionnels ;
• Tous les livrables seront soumis aux normes professionnelles applicables et devront respecter les principes d’indépendance, d’objectivité et de confidentialité ;
• La CII se réserve le droit de demander tout document attestant l’adhésion en règle à l’OCPAH ;
• Les déplacements requis dans le cadre du mandat seront pris en charge selon les règles et procédures du MEF.

1. Lieu d’affectation et durée de la mission

Affecté au Secrétariat technique de la CII, avec possibilité de visites de terrain ou de collecte d’informations.

La durée de la mssion sera déterminée selon les termes du contrat, avec possibilité de renouvellement selon les besoins de la CII.

1. Soumission des dossiers

 

Les intéressé·e·s soumettront leur dossier complet (CV, copies des diplômes, certificats et preuve d’adhésion en règle à l’OCPAH) au :

Ministère de l’Économie et des Finances
No 5, avenue Charles Sumner
De 8h à 14h

 

Avec la mention :
« Comptable Agréé / Commission Interministérielle des Investissements (CII)

 

Profil recherché

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Composition du dossier de candidature

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Autre remarque