Recrutement d’un Consultant pour une assistance juridique et judiciaire
Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications
REPUBLIQUE D’HAITI
Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC)
Appel à Candidature Nationale
CONSEILLER JURIDIQUE
1. Généralités
• Institution : Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC)
• Financement : Banque Interaméricaine de Développement (BID)
• Projet : Programme de Transport et Connectivité Départementale
• Secteur : Transport
• Résumé : Recrutement d’un Consultant pour une assistance juridique et judiciaire dans le cadre des différentes opérations entreprises par l’Agence d’Exécution du MTPTC, et en particulier dans ses relations d’affaires avec les entreprises, les institutions privées ou publiques, et les instances étatiques.
• Accor de DON No. : 4618/GR-HA.
• No. de contrat : 4618-MTPTC-CI-QCNI-102-2025
• Date limite : 6 mai 2025
2. Introduction
L’objectif général du Programme est de continuer à améliorer la qualité, l’accessibilité et les conditions de sûreté des infrastructures de transport en Haïti.
Cet Appel à Candidature fait suite à l’Avis général de passation de marchés du Programme, paru dans Development Business No IDB 527-05/19 du 14 mai 2019 et participe au processus de recrutement d’un consultant individuel comme « Conseiller Juridique », conformément aux Termes de Référence (TdRs).
Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC), par le biais de son Agence d’Exécution (AE/MTPTC), invite les intéressés à soumettre leur candidature en présentant toutes les documents (rédigés ou traduits en français) pouvant démontrer les compétences requises : curriculum vitae, copie des diplômes et certificats, références de travail (incluant adresses email et numéros de téléphone), lettre d’intention, description détaillée des expériences pertinentes, disponibilité, etc.
Les Consultants individuels sont sélectionnés en fonction de leurs qualifications conformément aux critères d’éligibilité et aux procédures définies dans le document de la Banque Interaméricaine de
Développement (BID) numéroté GN-2350-15, intitulé « Politiques relatives à la sélection et au recrutement de consultants financés par la Banque Interaméricaine de Développement » ; ce document est disponible sur le site: https://www.iadb.org/document.cfm?id=EZSHARE- 1132444900-24608.
3. Mission et Attributions
La durée des prestations est d’une année renouvelable. Sous la supervision du Directeur du Programme, le Consultant aura à accomplir plus spécifiquement les rôles et responsabilités suivants :
• assurer la recherche, la collecte et la diffusion interne des textes légaux et réglementaires, nationaux ou internationaux, et de toute autre information à caractère juridique applicables aux activités de l’AE/MTPTC ;
• formuler des avis et donner des conseils sur l’application et l’interprétation des textes en vigueur dans l’élaboration, la rédaction et l’application de tout document à valeur juridique ou contractuelle ;
• analyser et valider les documents à caractère juridique élaborés par des tiers puis accompagner leur mise en œuvre ;
• prodiguer des conseils aux dirigeants sur toutes les questions juridiques relatives aux activités de l’AE/MTPTC et rédiger les notes et rapports afférents ;
• appuyer toutes les procédures administratives et judiciaires y compris les arbitrages et les négociations ;
• représenter l’AE/MTPTC par devant les instances judiciaires, arbitrales, administratives et de conciliation ;
• appuyer l’anticipation, la gestion et le règlement des litiges.
4. Profil du Consultant
Les qualifications requises pour le poste sont les suivantes :
• Être avocat et membre en règle du barreau de Port-au-Prince ;
• Ne jamais avoir été l'objet de sanctions disciplinaires et ne jamais avoir été suspendu ou radié par un barreau ou un ordre d’avocats en Haïti comme à l’étranger ;
• Ne jamais avoir été condamné à une peine infâmante en Haïti comme à l’étranger ;
• Détenir un diplôme en droit d’une université reconnue avec, de préférence, une spécialisation en droit public, droit commercial ou droit administratif.
De plus le Consultant doit démontrer :
• au moins 20 ans d’expérience professionnelle incluant une expérience comme avocat ou conseiller juridique dans un des domaines suivants : droit fiscal, droit des marchés publics, droit public, droit commercial ou droit administratif ;
• au moins une expérience comme avocat ou conseiller juridique d’une institution internationale ;
• une très bonne capacité d’organisation, de gestion de problématiques complexes et de négociation ;
• une bonne connaissance des enjeux économiques et légaux relatifs au contexte haïtien ;
• de fortes capacités relationnelles et de communication orales et écrites ;
• une excellente maîtrise du français et du créole haïtien, de bonnes capacités en anglais ou en espagnol constituant un atout.
5. Dépôt de Candidature
Les intéressés peuvent obtenir de plus amples informations auprès de l’Agence d’Exécution du Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (AE/MTPTC) en adressant une demande à l’adresse email suivante : agence.execution@ae.gouv.ht
Toute expression d'intérêt doit être déposée avant 3h :30 h P.M (heure locale d’Haïti) au plus tard le
6 mai 2025 à la même adresse.
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