APPEL A MANIFESTATIONS D'INTÉRÊTS - AMI

Pays                             : Haïti

Projet                           : EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT RURAL RÉSILIENT, DURABLE ET DÉCENTRALISÉ (EPARRDD)

Secteur                        : Eau Potable et Assainissement

Résumé                       : Services non consultatifs

Objet                           : Présélection d’opérateurs de gestion des Systèmes d’Alimentation en eau potable (SAEP) ruraux

Accord de Don            : DON : IDA-E1700

Appel d’offres             : SAC-DP-No. 01-04/26

Date limite                  : Lundi 20 juillet 2026

Le Gouvernement de la République d’Haïti a signé avec l’International Development Association (IDA) l'Accord de Don IDA-E1700 pour le financement du Projet d’EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DURABLE EN MILIEU RURAL (EPARRDD) (« Projet ») dont l’Organisme d’exécution est la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA).

La DINEPA, tant qu'agence d'exécution, souhaite déléguer, via des mécanismes contractuels suivants : Régie Intéressé ; Contrat de gestion et Affermage, la gestion de services publics marchands, régis par les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. 

Le présent Appel à Manifestation d'Intérêts (AMI) s'adresse aux entreprises et opérateurs (Entreprises privées/ ONG/ opérateurs communautaires etc.) légalement habilités à fonctionner en Haïti manifestant un intérêt pour la gestion des systèmes d’approvisionnement en eau potable (SAEP) ruraux, ayant l'expérience dans la fourniture de services d'eau potable et d'assainissement.

Au terme de cet AMI, toutes entités légalement constituées et habilitées à fonctionner en, quel que soit leur statut juridique, peuvent manifester leur intérêt. Les candidats peuvent manifester leur intérêt pour l'un des trois niveaux de délégation suivants :

Niveau 1 : Contrat de régie intéressée (Exploitation Technique et Commerciale)

• Gestion Administrative & Commerciale sous la direction de l’OREPA.
• Maintenance Technique, sous la direction de l’OREPA.
• Rémunération par l’OREPA qui garde le contrôle de la gestion financière.  Part fixe et part variable basée sur les performances, les économies ou le volume d'activité
• Rapportage : Production de rapports périodiques de performance (techniques et financiers) à l'attention de l'OREPA.
• Gestion Administrative & Commerciale : Recensement et suivi des abonnés, facturation, recouvrement des recettes, gestion des plaintes.
• Maintenance Technique : Entretien préventif, réparations mineures du réseau et des équipements, désinfection régulière de l'eau.
• Rémunération définie par les parties.  Le gestionnaire se rémunère sur les bénéfices réalisés après paiement des charges d'exploitation et de la redevance au maitre d’Ouvrage et au régulateur.
• Rapportage : Production de rapports périodiques de performance (techniques et financiers) à l'attention de l'OREPA.

Niveau 2 : Contrat de Gérance (Exploitation Technique et Commerciale)

Ce modèle se concentre sur la performance opérationnelle courante.

Niveau 3 : Contrat d’Affermage (Exploitation Globale et Développement)

Ce modèle implique une responsabilité accrue et une vision de long terme.

• Missions du Niveau 1 (Intégralité des tâches citées plus haut).
• Développement du Service : Prospection de nouveaux clients et densification du réseau (extensions de branchements).
• Gestion de la Ressource : Suivi des débits, mesures d'alerte sur la ressource en eau et contrôle strict de la qualité physico-chimique.
• Implication Communautaire : Animation des relations avec les autorités locales (Mairies) et les associations d'usagers.
• Rémunération directe. Le fermier se rémunère directement auprès des clients à partir des recettes de l'exploitation liées au tarif de l’eau. Il reverse une redevance au maitre d’ouvrage et au régulateur pour amortir les investissements
• Risque d'Exploitation : Prise en charge des charges d'exploitation et d'une partie des investissements de renouvellement des équipements.

Périmètre d'Intervention

L'intervention porte sur des SAEP situés dans des centres-bourgs ou petites villes de communes rurales (populations de 3 000 à 20 000 habitants).

Ce présent appel à manifestation d’intérêts est un simple recensement du marché, sans valeur de préqualification. La réponse à cet AMI n'ouvre aucun droit à participer à la phase formelle de sélection. 

Toutefois, pour permettre à la DINEPA de constituer une liste d’entreprises et opérateurs intéressés et qui sont éligibles tel que stipulé dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de Projets d’Investissement (FPI) – septième édition septembre 2025 » disponible sur www.worldbank.org/procure,  chaque intéressé (e) doit soumettre dans sa déclaration d’intérêt les documents suivants :

• Une lettre de couverture ;
• Une présentation de l’entité ;
• Le statut et type d'entité ;
• L’expérience pertinente ;
• Les zones géographiques d'intervention ;
• Le niveau de délégation souhaité (Niveaux 1, 2 ou 3) et ;
• Toute autre information jugée pertinente 

Les déclarations d'intérêt doivent être envoyées et adressées à la Direction Générale de la DINEPA sous forme de fichier PDF ou similaire (inviolable), aux adresses suivantes :

passation.marches@dinepa.gouv.ht

jerome.millard@dinepa.gouv.ht 

lindsaylabissiere.louisy@dinepa.gouv.ht

Les courriels doivent avoir pour objet : " AMI : Sélection Opérateur de gestion SAEP ruraux". La taille maximale du fichier soumis doit être de 21Mb et doit être envoyé au plus tard le 20 juillet 2026 à 16 :00, heure locale d’Haïti.

 Directeur Général
 Théophil OSTINVIL