APPEL D’OFFRE
Délai requis par la loi pour le dépôt de la Déclaration définitive d'impôt sur le revenu court du 1er octobre au 31 janvier 2026
Direction Générale des Impôts (DGI)
| Domaine d'activité : Services
NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME
Direction Générale des Impôts (DGI)
DESCRIPTION
R[Pl'BLIQl'E D'HAITI
MINISTERE DE L'EC0:'1101\IIE ET DES FINAl'iCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Port-au-Prince, le 4 février 2026
La Direction Générale des Impôts informe le public en général, les fonctionnaires publics, les employés du secteur privé, le personnel Haïtien des organisations internationales redevables de l'impôt sur le revenu en particulier, que le délai requis par la loi pour le dépôt de la Déclaration définitive d'impôt sur le revenu court du 1er octobre au 31 janvier.
En l'occurrence, cette Direction les invite à faire, au plus vite, le dépôt de leur déclaration définitive au titre des revenus de l'exercice 2024-2025, dans ses différents offices. Les employés du secteur privé ou des organisations internationales et non gouvernementales pourront le faire au siège de l'Office des Impôts en charge du dossier fiscal de leurs institutions ; les fonctionnaires publics, par contre, le feront à l'Office des Impôts le plus proche.
La Direction Générale des Impôts rappelle aux assujettis, que faute par eux d'accomplir leurs obligations fiscales dans le délai prescrit, ils s'exposent à des intérêts de retard de 3% par mois ou fraction de mois de retard, nonobstant des mesures disciplinaires prévues par la loi régissant la matière.
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