RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

UNITÉ TECHNIQUE D’EXÉCUTION

SÉLECTION D’UN PRESTATAIRE POUR LA RÉALISATION DE L’ÉTUDE DE RÉFÉRENCE 

APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT

(CABINETS DE CONSEIL) 

Réf : DP-CE-EFOSE-001

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1. La République d’Haïtia obtenu du Fonds international de développement agricole (FIDA) un financement destiné à couvrir le coût du Projet d’Amélioration de la Sécurité Alimentaire par l’Agriculture Durable, le Développement de l’Économie Locale et des Régimes Alimentaires Sains (EFOSE), Don No 2000005176 et envisage d'en faire partiellement usage pour s'adjoindre des services de conseil.
2. L’utilisation de fonds du FIDA est soumise à l’approbation de ce dernier, selon les modalités et conditions que prévoit l’accord de financement et conformément aux règles, politiques et procédures du FIDA. Le FIDA et ses agents, mandataires et fonctionnaires sont dégagés de toute responsabilité concernant les actions en justice, procédures, réclamations, demandes, pertes et obligations en tout genre et de toute nature qu’une quelconque partie invoquerait dans le cadre du Projet d’Amélioration de la Sécurité Alimentaire par l’Agriculture Durable, le Développement de l’Économie Locale et des Régimes Alimentaires Sains (EFOSE).
3. Les services de conseil ("les services") comprennent des prestations visant à fournir une base de référence solide pour orienter la planification et la mise en œuvre des interventions du Projet. La période de mise en œuvre cette activité est de six (6) mois.
4. Le présent appel à manifestation d'intérêt fait suite à l'Avis général de passation de marchés publié dans la parution du 6 juin 2025 du journal « Le Nouvelliste » et sur le site de l’UTE à la même date.  

5. Le Ministère de l'Économie et des Finances ("le client") invite à présent les cabinets de conseil admissibles (les "consultants") à manifester leur intérêt pour la prestation des services en question. Les consultants intéressés sont tenus de donner des informations attestant qu'ils possèdent les qualifications requises et l'expérience nécessaire en la matière pour dispenser ces services. Les consultants intéressés sont tenus de compléter le modèle relatif à la manifestation d'intérêt auquel renvoie le lien ci-après

     https://www.ute.gouv.ht/wp-content/uploads/2025/11/20251124-modele-a-remplir-dp-ce-efose-001-ligne-de-base-pour-insertion-dans-ami.doc et disponible sur le site de l’UTE/MEF https://www.ute.gouv.ht/ afin de l'envoyer à l'adresse indiquée ci-dessous.

6. Nous attirons l'attention des consultants intéressés sur la Politique du FIDA en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[1] et sur la Politique révisée du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans ses activités et opérations[2]. Cette dernière énonce les dispositions arrêtées par le FIDA concernant les pratiques répréhensibles. Le FIDA s'efforce par ailleurs de faire en sorte que ses activités et opérations se déroulent dans un environnement de travail sain, à l'abri de tout harcèlement, notamment sexuel, et de toute exploitation ou atteinte sexuelle, comme le précise sa Politique en matière de prévention et répression du harcèlement sexuel et de l'exploitation et des atteintes sexuelles[3]. En soumettant le présent document, vous certifiez avoir lu et compris la Politique de confidentialité, et acceptez d’être liés par celle-ci[4].
7. Le consultant ne peut être en situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou raisonnablement perceptible comme tel. Tout consultant qui serait en pareille situation sera écarté, sauf approbation expresse du Fonds. Un conflit d'intérêt est présumé exister dès lors qu'un consultant, les membres de son personnel ou les sociétés qui lui sont affiliées a) entretiennent des relations qui leur permettent d'avoir indûment connaissance d'informations non divulguées concernant ou affectant le processus de sélection et l'exécution du marché, b) répondent à plusieurs appels à manifestation d'intérêt dans le cadre de la présente procédure de passation de marchés, c) ont des liens professionnels ou familiaux avec un membre du conseil de direction de l'acheteur ou du personnel de ce dernier, avec le Fonds ou ses agents, ou avec quiconque a pris ou pourrait raisonnablement prendre part, directement ou indirectement, à i) l'établissement du présent appel à manifestation d'intérêt, ii) au processus de sélection pour le marché concerné, ou iii) à l'exécution de ce dernier. Le consultant est en permanence tenus de faire état de toute situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou raisonnablement perceptible comme tel qui apparaîtrait lors de l'établissement de la manifestation d'intérêt, du processus de sélection ou de l'exécution du marché. La non-divulgation de telles situations peut notamment entraîner son exclusion, la résiliation du marché ou toute autre mesure appropriée en application de la Politique du FIDA en matière de prévention de la fraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations.
8. Les règles ci-après relatives aux conflits d'intérêts devront s'appliquer au recrutement, au sein de l’équipe proposée par le consultant, d’agents de la fonction publique ou de membres du personnel du client :
9. aucun membre du conseil d’administration du client ni aucun membre du personnel qu’il emploie actuellement (à temps partiel ou à plein temps, rémunéré ou non, en congé ou non, etc.) ne peut être proposé pour travailler, ni travailler, ni comme consultant ni pour le compte d’un consultant;
10. sous réserve des dispositions de la clause 8.6 d), aucun agent de la fonction publique actuellement en poste ne pourra travailler comme consultant ni pour le compte d’un consultant au sein de son propre ministère, service ou organisme;
11. un ancien agent de la fonction publique ou un ancien employé du client pourra être recruté pour la prestation de services destinés à son ancien ministère, service ou organisme, sous réserve qu'il n’existe aucun conflit d’intérêts;
12. si un consultant présente, dans sa proposition technique, un agent de la fonction publique comme membre de son personnel, celui-ci doit disposer d’une attestation écrite de l’Administration confirmant: i) que l’intéressé sera en congé sans solde à compter de la date de soumission officielle de la proposition et le restera jusqu’à la fin de sa mission auprès du consultant et qu’il est autorisé à travailler à plein temps en dehors du poste officiel qu'il occupait; ou ii) que l’intéressé démissionnera ou prendra sa retraite au plus tard à la date de l’attribution du marché. Les personnes visées aux points i) et ii) ne pourront en aucun cas être chargées d'approuver l’exécution du présent marché. Le consultant devra joindre cette attestation à la proposition technique qu'il remettra au client.
13. Si un consultant envisage de faire appel aux services d'une personne à laquelle s'appliquent les clauses 8.6 a) à 8.6 d) des instructions à l’intention des consultants, et qui aurait quitté le client depuis moins de douze (12) mois avant la date du présent appel à propositions, il devra obtenir du client un avis écrit de non-objection avant de pouvoir soumettre sa proposition.
14. Les consultants seront sélectionnées selon la sélection fondée sur la qualité (SFQ) expliquée dans le Guide pratique de passation des marchés consultable sur le site web du FIDA, à l'adresse suivante: https://www.ifad.org/fr/project-procurement.
15. Les critères de présélection sont les suivants :

Expérience générale

• Justifier d’au moins sept (7) ans d’expérience générale pertinente.

Expérience spécifique

• Avoir réalisé au moins cinq (5) missions dans la conduite d’évaluation de projets de développement (ligne de base, mi-parcours, finale et étude d’impact incluant la conception de l’enquête et de l’échantillonnage) dont une (1) en milieu rural ;
• Avoir réalisé au moins trois (3) études de référence pour des projets de développement d’envergure soit coutant au moins une enveloppe budgétaire de 10 millions dollars américains.

1. Des consultants peuvent s’associer entre eux comme co-entreprises ou sous-consultants afin d'être mieux qualifiées.
2. Toute demande d’éclaircissements concernant le présent appel à manifestation d'intérêt devra être envoyée par courriel à l’adresse ci-après passation.marches@ute.gouv.ht et la plateforme bonfire, le 5 décembre 2025 à 3 h (heure d’Haïti) au plus tard. Le client répondra à toutes les demandes d’éclaircissements avant le 7 décembre 2025, 3h pm, heure d’Haïti.
3. Les manifestations d'intérêt doivent être remises sous forme écrite au moyen des formulaires prévus à cet effet. Elles devront être soumises via la plateforme https://ute-gouv-ht.bonfirehub.com, le 15 décembre 2025 à 11h00 am au plus tard ou par dépôt physique à l’adresse ci-après.

Unité Technique d’Exécution

Ministère de l’Économie et des Finances

12B, Rue Latortue, Musseau, 

Port-au-Prince, Haïti, HT 6120

[1] Cette politique est exposée dans le document consultable à l’adresse suivante: https://www.ifad.org/fr/document-detail/asset/41942012

[2] Cette politique est exposée dans le document consultable à l'adresse suivante: https://www.ifad.org/fr/document-detail/asset/40189695. 

[3] Cette politique est exposée dans le document consultable à l’adresse suivante: https://www.ifad.org/fr/document-detail/asset/40738506 

[4] Cette politique est exposée dans le document consultable à l’adresse suivante :

https ://ifad.org/fr/privacy.